RISQUES MAJEURS NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

CONCERNANT LES VENDEURS ET LES BAILLEURS - ARRETE PREFECTORAL
Commune: 
Sainte-Florine

 

  les vendeurs et les bailleurs de bien immobiliers ont l'obligation d'informer respectivement les acquéreurs et les locataires, en renseignant une fiche "état des risques" sur les risques naturels et technologiques ainsi que sur les sinistres ayant affecté le bien, lorsque la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle 

 

la fiche "état de risques" se trouve sur le site internet suivant : http://risques.auvergne.pref.gouv.fr : à consulter avant toute démarche de location ou de vente de vos propriétés.

 

annexe : arrêté préfectoral