RISQUES MAJEURS NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

04/10/2017
RISQUES MAJEURS NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Commune : Sainte-Florine

Les vendeurs et les bailleurs de bien immobiliers ont l'obligation d'informer respectivement les acquéreurs et les locataires, en renseignant une fiche "état des risques" sur les risques naturels et technologiques ainsi que sur les sinistres ayant affecté le bien, lorsque la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle  

La fiche "état de risques" se trouve sur le site internet suivant : http://risques.auvergne.pref.gouv.fr : à consulter avant toute démarche de location ou de vente de vos propriétés.

Annexe : arrêté préfectoral